05.03.2012 - CESP
Le Portugal viole la Charte Sociale Européenne
Le Comité Européen des Droits Sociaux conclut que la rémunération des heures supplémentaires des policiers chargés des enquêtes criminelles au Portugal est insuffisante
Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal, Réclamation n°60/2010)
La décision sur le bien-fondé du Comité européen des droits sociaux concernant l’affaire Conseil Européen des Syndicats de Police c. Portugal, Réclamation n° 60/2010, devient publique aujourd’hui.
Dans sa décision du 17 octobre 2011, le Comité a conclu, par 13 voix contre 1, à la violation de l’article 4§2 de la Charte révisée (droit à un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires) au motif que les policiers en mission de prévention active (prevenção activa) ou en équipes (serviço de piquete) ne reçoivent pas de rémunération majorée pour les heures supplémentaires.
