22.06.2010 - CESP

22.06.2010 CESP/ASFIC/PJ
Le Comité européen des Droits Sociaux a déclaré recevable la Réclamation collective n°60/2010 déposée par le CESP contre le Portugal pour la mauvaise application des articles 4§2, 6§1 et §2 et l’article 22.
Le Gouvernement portugais doit apporter ses commentaires au plus tard le 30.09.2010.