18.03.2010 - CESP

Réclamation collective n°60/2010 Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) Contre Portugal.

Le CESP a introduit, pour le compte de l’ASFIC/PJ, une Réclamation collective alléguant que le Portugal ne respecte pas la bonne application des articles n°6 et 22 de la Partie I, l’article 4 paragraphe 2 et l’article 6 paragraphe 1 et 2 de la Partie II de la Charte sociale européenne révisée.
Cette réclamation a été enregistrée par le Comité Européen des Droits Sociaux le 18 mars 2010 sous len°60/2010.