30.10.2013 - CESP

Réclamation collective n°101/2013 CESP contre France

Le 21 octobre 2013, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a reconnu recevable la Réclamation collective n°101/2013 introduite par le CESP contre la France (Cf. News du 17.06.2013 – Mêmes missions / mêmes contraintes = Mêmes droits !)

La réclamation a été enregistrée le 10 juin 2013. Elle porte sur le statut militaire accordé aux fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale excluant tout droit syndical. L’organisation réclamante allègue que l'État français en plaçant délibérément les personnels dits "militaires" de la Gendarmerie Nationale, à savoir les Officiers, Sous-Officiers et volontaires de la Gendarmerie Nationale sous un régime militaire a violé les dispositions des articles 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée.