07.11.2006 -CESP
Le CESP vient d'introduire deux Réclamations collectives dans le cadre du Protocole additionnel de la Charte sociale européenne.
Contre le Portugal, pour la mauvaise application des articles 4 alinéas 1 et 2 et 6 alinéas 1 et 2 (Réclamation n°37/2006).
Contre la France, pour la mauvaise application de l'article 4 alinéa 2 (Réclamation n°38/2006).
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