05.06.2007 - CESP
Réclamation collective (CES-ASPP/PSP C / Portugal)
La réclamation collective (n°40/2007) déposée par le CESP – pour le compte de l’ASPP/PSP – a été déclarée recevable le 21 mai 2007 par le Comité européen des Droits Sociaux. Cette réclamation a été introduite pour le non respect, par l’Etat portugais, des articles 6 alinéas 1 et 2 ; 21 et 22 de la Charte sociale européenne révisée.
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