27.03.2007 - CESP
Réclamation collective contre la France:
Le 19 mars 2007 le Comité Européen des Droits Sociaux a déclaré recevable la Réclamation collective n°38/2006 introduite par le CESP contre la France.
(C) 2004 - Tous droits réservés
|
|
|
27.03.2007 - CESP |
||
Réclamation collective contre la France:
|
||
|
Le 19 mars 2007 le Comité Européen des Droits Sociaux a déclaré recevable la Réclamation collective n°38/2006 introduite par le CESP contre la France. |
||
|
(C) 2004 - Tous droits réservés |
||