27.03.2007 - CESP

Réclamation collective contre la France:

Le 19 mars 2007 le Comité Européen des Droits Sociaux a déclaré recevable la Réclamation collective n°38/2006 introduite par le CESP contre la France.


(C) 2004 - Tous droits réservés

Imprimer cette page