22.02.2007 - CESP
Le CESP a introduit une Réclamation collective contre le Portugal pour le compte de l’ASPP/PSP, dans le cadre du Protocole additionnel de la Charte sociale européenne.
Cette réclamation vise la mauvaise application des articles 6 alinéas 1 et 2, 21 et 22 et est enregistrée sous le n° 40/2007.
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