Réclamation collective n° 54/2008 Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) Contre France.
Le CESP allègue que la nouvelle réglementation mise en œuvre par le Gouvernement français le 15 avril 2008 (soit le règlement général d’emploi de la Police nationale et l’instruction générale relative à l’organisation du temps de travail dans la Police nationale) viole l’article 2§1 puisqu’elle ne permet pas, en l’absence de comptabilisation des heures de travail, de vérifier si la durée du temps journalier ou hebdomadaire est raisonnable. Le CESP allègue également que l’indemnisation forfaitaire et non plus majorée des heures supplémentaires prévue par la nouvelle réglementation du 17 avril 2008 (soit le règlement général de la Police nationale et l’instruction NOR INTC0800092C) viole l’article 4§2 puisque l’assiette d’indemnisation des heures supplémentaires, lorsqu’elle est prise en considération, se fonde sur un forfait inférieur au taux horaire des officiers de police et lorsqu’il existe une possibilité de compensation par repos récupérateurs, cette compensation n’est en rien effective.Le Comité Européen des Droits Sociaux a reconnu Recevable la Réclamation Collective n°54/2008 à l’occasion de sa 234ème Session - 16 au 20 février 2009.
