Le Statut de Cadre des Officiers de Police français sous la loupe du Conseil de l’Europe :
Le 9 janvier 2009, le Secrétaire Exécutif du Comité Européen des Droits Sociaux a informé le Conseil Européen des Syndicats de Police de l’enregistrement le 3 décembre 2008, sous la référence 54/2008, de la Réclamation collective introduite par le CESP contre la France, pour le compte du SNOP. Cette Réclamation tend à faire reconnaître que le nouveau statut de cadre des Officiers de Police français n’est pas conforme à la Charte Sociale européenne révisée et viole l’article 2 alinéas 1et 2 et l’article 4 alinéa 2 de la Partie II de la Charte.
