08.12.2007 La France viole la Charte Sociale Européenne

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a reconnu le bien-fondé de la réclamation introduite par le Conseil Européen des Syndicats de Police* à propos du paiement des Heures Supplémentaires à 9,25€ (Réclamation n°38/2006, CESP contre France).

La décision du Comité Européen des Droits Sociaux est prise au bénéfice de tous les Officiers de Police français qu’ils soient membres ou non du SNOP.

Le Comité a conclu à la violation par la France de l’article 4, alinéa 2 de la Charte Sociale européenne qui reconnaît le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires.

L’Etat français doit maintenant respecter ses engagements, prendre des mesures spécifiques et se mettre en conformité avec la Charte Sociale européenne.